Loi Malraux
La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 22 à 30% du montant des travaux de restauration, jusqu’à 400 000 € sur une durée de 4 années consécutives. Elle concerne les biens immobiliers situés dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Pour les immeubles se situant dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain, la réduction d’impôt s’élève à 22%. Pour les immeubles se trouvant en secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés, le montant de la réduction est de 30%.
Conditions d’éligibilité
- Réduction d’impôt calculée sur les travaux de restauration
- Obligation de location nue pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement des travaux
- Réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement des travaux
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable
- Adhésion à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre)
- Obtention d’une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France ou, un permis de construire
Avantages de la loi Malraux
- Réduction d’impôt jusqu’à 120 000 € sur 4 années consécutives
- Non soumise au plafonnement des niches fiscales
- Avantage fiscal tout en bénéficiant d’un loyer lié à la location
- Possibilité de revente avec une forte plus-value